CONDITIONS GENERALES POUR LA VENTE DE MEDICAMENTS

PHARMAZEN

 

Article 1 – Mentions légales

 

Le site internet https://www.pharmacie-en-ligne.com, dénommé « Pharmazen » (ci-après, le « Site Internet »), est créé, édité et exploité par la société SELARL PRADO DAVID PLAGE, dont le nom commercial est « Pharmacie Prado David Plage », au capital de 6.915 euros, dont le siège social est sis 614, avenue du Prado – 13008 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 377 941 927, numéro de TVA intracommunautaire : FR37794192700016, numéro SIRET 37794192700016, représentée par Madame Marièle SANGIUOLO, épouse LE ROUX et Mademoiselle Marjory LE ROUX, en leur qualité de co-gérantes.

 

Le Site Internet est créé, édité et exploité pour la dispensation et la vente au détail via Internet de médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire, à savoir délivrés sans ordonnance (ci-après, les « Produits »).

 

La Pharmacie Prado David Plage a été dûment autorisée par l’Agence Régionale de Santé (ARS) Provence Alpes Côte d’Azur, par décision n° 2013.13.01 du 25 juin 2013, à créer un site internet de commerce électronique de médicament vendus sans ordonnance à l’adresse http://www.pharmacie-prado-david-plage.com, à partir de laquelle le Site Internet est accessible, de même que via l’adresse https://www.pharmacie-en-ligne.com.

 

Madame Marièle LE ROUX est inscrite au Tableau de l’Ordre des Pharmaciens de Marseille sous le n° 87422.

 

Mademoiselle Marjory LE ROUX est inscrite au Tableau de l’Ordre des Pharmaciens de Marseille sous le n° 143614.

 

Numéro de téléphone 04 91 76 19 28,

Numéro de fax 04 91 22 78 89,

E-mail : david.plage@perso.alliadis.net,

 

Directrices de la publication du Site Internet : Madame Marièle LE ROUX et Mademoiselle Marjory LE ROUX.

 

Les conditions de vente des autres produits vendus au sein de la Pharmacie Prado David Plage sont visées dans les conditions générales de vente prévues exclusivement à cet effet sur le site internet www.parapharmacie-en-ligne.com accessible via l’onglet « Parapharmacie ».

 

Les Produits sont délivrés à la Clientèle âgée d’au moins 16 ans sous le contrôle et la responsabilité de Madame Marièle LE ROUX et Mademoiselle Marjory LE ROUX (ci-après, les « Pharmaciens»).

 

Le Site internet est hébergé par la société OVH, société par actions simplifiée au capital de 10 069 020 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 424 761 419 00045, Code APE 2620Z, N° TVA : FR 22 424 761 419, dont le siège social est 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

 

Article 2 – Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Internet par la société SELARL PRADO DAVID PLAGE (ci-après désignée « PRADO DAVID PLAGE » ou le « Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (ci-après, le(s) « Client(s) » et, ensemble, les « Parties »), âgés d’au moins 16 ans, souhaitant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur sur le Site Internet, le tout, sous le contrôle et la responsabilité des Pharmaciens.

 

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut preuve de l’adhésion du Client aux CGV en vigueur au jour de la commande. La conservation et la reproduction des conditions contractuelles applicables aux commandes sont assurées par le Vendeur conformément aux dispositions de l'article 1369-4 du code civil.

 

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Les modifications des CGV sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne et de leur acceptation par ce dernier ; elles ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

Article 3 – Objet

 

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente par Internet des Produits proposés par le Vendeur au Client sur le Site Internet, le tout, sous le contrôle et la responsabilité des Pharmaciens.

 

Article 4 – Produits

 

Les Produits offerts à la vente et présentés sur le Site Internet font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles, au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation ; le descriptif mentionne également leur mode d’utilisation.

 

Pour être conforme à la commande, le Produit doit correspondre à la description donnée sur le Site et posséder les qualités présentées, ou présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

 

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

 

Avant toute passation de commande et utilisation des Produits, le Client doit impérativement prendre connaissance de leur notice d’utilisation. En cas de doute ou de question, le Client doit contacter les Pharmaciens à l’adresse électronique suivante : david.plage@perso.alliadis.net, ou leur téléphoner au numéro indiqué ci-dessus.

 

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site Internet sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies sur les fiches produits préalablement à la passation de la commande. En cas d’indisponibilité temporaire des Produits, le délai de réapprovisionnement est indiqué au Client sur les fiches Produits.

 

Article 5 – Commandes

 

Toute commande effectuée par un mineur de moins de seize ans sera refusée.

 

Les médicaments qui sont issus de la chaîne du froid ou ayant une date de péremption proche sont exclus de la commande.

 

Il n’est pas imposé au Client un seuil minimum d’achats ; le Client peut donc commander un seul médicament.

 

Avant toute commande, un questionnaire relatif à l’état de santé de la personne est rempli par le Client.

 

Les médicaments en vente sont issus directement du stock de la pharmacie d’officine.

 

5.1 – Passation de la commande par le Client

 

Toute commande est subordonnée à l’ouverture préalable d’un compte client avec délivrance d’un identifiant et d’un mot de passe personnel.

 

Après avoir renseigné son identifiant et son mot de passe, le Client passe sa commande en ligne, à partir du catalogue électronique et au moyen du formulaire qui y figure. Il devra aussi définir le mode de livraison et valider le mode de paiement.

 

Une fois le mode de paiement validé, le Client ne pourra ni annuler ni modifier sa commande, en l’absence d’accord écrit du Vendeur.

 

5.2 – Validation de la commande par le Vendeur

 

La validation de la commande est subordonnée, d’une part, à l’acception des CGV par le Client en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » prévue à cet effet et, d’autre part, à l’accord des Pharmaciens qui doivent veiller à l’absence de contre-indication et interaction médicamenteuse. Dans le cas contraire, la commande est bloquée et le Client contacté pour lui en expliquer les raisons et lui délivrer le conseil approprié.

 

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la validation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation de la commande vaudront :

 

- preuve de l'accord du Client à la vente ;

- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

- signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

 

Le Client est informé que son numéro de carte bancaire ne sera pas communiqué et/ou stocké par le Vendeur ; il sera directement transmis à la banque par un protocole sécurisé.

 

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Vendeur met à disposition du Client l’adresse électronique suivante : david.plage@perso.alliadis.net.

 

5.3 – Indisponibilité des Produits commandés

 

Si les Produits commandés sont indisponibles à la livraison, le Vendeur en informe le Client dans un délai de 10 jours et peut lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalent.

 

En cas de désaccord, le consommateur est remboursé sans délai ou pourra bénéficier d’un avoir, selon son choix.

 

5.4 – Blocage et/ou annulation de la commande

 

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, notamment, si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

 

Dans certains cas et notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

 

Article 6 – Preuve de la transaction

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties, sous réserve de toute autre preuve valable qui serait apportée par le Client. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 7 – Tarifs

 

Les Produits sont vendus aux prix en vigueur sur le Site Internet, lors de la passation de la commande par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

 

Conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Produits figurant sur le Site Internet, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

 

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

 

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.

 

Une facture est établie par le Vendeur et mise à disposition du Client sur le Site Internet dès que son règlement est accepté par la banque. Cette facture mentionne notamment le nom et la qualification des Pharmaciens, ainsi que l’adresse du Vendeur.

 

Article 8 – Conditions de paiement

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par carte bancaire (« Carte Bleue », « Visa » ou « Mastercard »). Le Site Internet est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne, mis en place par la banque CIC, permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

 

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si le règlement intégral de la commande n’a pas été encaissé.

 

Les paiements par carte bancaire sont débités lors de la Validation de la commande.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues au Vendeur.

 

Article 9 – Livraisons

 

9.1 – Délais de livraison

 

La livraison se fera uniquement au domicile du Client, à l’adresse renseignée par celui-ci lors de la commande, ou en retrait direct au sein de la Pharmacie Prado David Plage.

 

Le Vendeur s’engage à respecter les conditions de livraison visées aux articles R. 5125-47 à R. 5125-49 du code de la santé publique.

Les Produits acquis par le Client seront livrés dans un délai maximum de :

 

- 10 jours ouvrables lorsque la livraison s’effectue en France métropolitaine,

- 15 jours ouvrables lorsque la livraison s’effectue dans les départements et territoires d’outre-mer.

 

Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

 

Sauf exception, les livraisons sont assurées par des transporteurs indépendants choisis par le Client lors de la passation de sa commande. Le Client est informé que chaque transporteur peut soumettre la livraison des Produits à l’acceptation de ses propres conditions générales de vente. Le Client s’engage à en prendre connaissance préalablement à la passation de commande, ainsi qu’à les accepter.

 

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour faire livrer les Produits commandés par le Client dans les délais maximums précisés ci-dessus.

 

En cas de non-respect de ce délai maximal, et après avoir enjoint le Vendeur, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par un écrit sur tout autre support durable, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Client pourra, conformément aux dispositions des articles L. 216-1 et L. 216-2 du code de la consommation, demander l’annulation de sa commande et le remboursement de toutes les sommes versées par courrier recommandé avec avis de réception, ou par un écrit sur toute autre support durable. Dans une telle hypothèse, le Client recevra le remboursement des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a demandé l’annulation de sa commande.

 

Le Client pourra également annuler immédiatement sa commande dans l’hypothèse où le Vendeur n’exécuterait pas son obligation de livraison à la date maximale indiquée, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat en raison des circonstances qui entourent le contrat, ou d’une demande expresse du Client en ce sens, avant la conclusion du contrat.

 

La livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits au Client.

 

9.2 – Frais de livraison

 

Les frais de livraison sont indiqués au Client lorsqu’il passe sa commande.

 

9.3 – Non-conformité des produits livrés

 

La livraison se fait sous la responsabilité des Pharmaciens dans le respect des conditions susvisées et notamment celles de l’article R. 5125-47 du code de la santé publique. Le délai de livraison et le montant des frais de port seront clairement indiqués.

 

 

En cas de livraison non conforme à la commande du Client, ce dernier pourra obtenir l’échange ou le remboursement des Produits, en contactant à cet effet le Vendeur par e-mail à l’adresse david.plage@perso.alliadis.net, en indiquant le problème rencontré, et en joignant des photographies attestant desdits problèmes.

 

Les Produits ouverts, endommagés ou salis par le fait du Client ne seront pas échangés ni remboursés. Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté, et ce quel qu’en soit le motif.

 

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement par crédit sur le compte bancaire du Client en application des dispositions du présent article sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client.

 

Article 10 – Transfert de propriété - Transfert des risques

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, ainsi que le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, sera réalisé au moment de la livraison effective des Produits au Client.

 

Article 11 – Absence de droit de rétractation

 

Le droit de rétractation est impossible dans la mesure où les médicaments sans ordonnance sont des produits de santé qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer. L’absence du droit de rétractation se justifie aussi par les impératifs de sécurité de la chaîne d’approvisionnement.

 

L’absence du droit de rétractation est indiquée clairement et de façon lisible au Client avant la validation de sa commande.

 

Le Client ne peut retourner les Produits aux Pharmaciens que sur demande expresse de ces derniers en cas de rappel des lots.

 

Article 12 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure, et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'existence des vices dans un délai de deux ans à compter de leur découverte.

 

Le Vendeur remplacera les Produits jugés défectueux. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.

 

Le Client est seul responsable de la conservation et de l’utilisation des Produits.

 

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d'un cas de force majeure, tel que cela est envisagé à l’article 14 des présentes.

 

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du Produit.

 

Article 13 – Informatique et Libertés

 

Le Vendeur est équipé d'un système informatique destiné à assurer la gestion des commandes et la délivrance des Produits, dans le strict respect de la vie privée des Clients.

 

Sauf opposition justifiée du Client, certains renseignements le concernant feront l'objet d'un enregistrement informatique. L'usage en est exclusivement réservé aux Pharmaciens, et ce, dans la limite de leurs attributions.

 

En cliquant sur la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », le Client consent à la collecte ainsi qu’à la conservation par les Pharmaciens de ses données à caractère personnel et autorise expressément les Pharmaciens à déposer ces données auprès d’un hébergeur agréé de données à caractère personnel.

 

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client peut obtenir communication auprès des Pharmaciens, des informations le concernant et, le cas échéant, en demander la modification ou la suppression, par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : david.plage@perso.alliadis.net.

 

Conformément à la loi, le traitement des données nominatives fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

 

Le Vendeur collecte des données à caractère personnel sur le Client lorsqu’il consulte le Site Internet, notamment par l’utilisation de cookies mis en place conformément à la législation en vigueur.

 

Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.

 

 

Article 14 – Force majeure

 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.

 

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes.

 

Les Parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

 

Article 15 – Propriété intellectuelle

 

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer le délit de contrefaçon.

 

Article 16 – Invalidité partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

 

Article 17 – Tolérance(s)

 

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 18 – Droit applicable

 

De convention expresse entre les parties, les CGV sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

 

Article 19 – Réclamations – Litiges

 

Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 614, avenue du Prado - 13008 Marseille.

 

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES CGV POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.